Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0275 du 27 novembre 2015

En vigueur depuis le 28/11/2015En vigueur depuis le 28 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/11/2015Version en vigueur depuis le 28 novembre 2015


Le regroupement de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle est rattachée, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, intervient par décret dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance.