Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

JORF n°0275 du 27 novembre 2015

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2015

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 28 novembre 2015


    Les demandes de remboursement des frais mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont à adresser, par la ou les personnes s'étant acquittées de ces frais, au service chargé du calcul du remboursement au sein de l'armée, de la direction ou du service d'appartenance du militaire défunt, sur production des pièces justificatives de paiement originales acquittées et d'un justificatif des pompes funèbres, dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
    L'entreprise des pompes funèbres en charge des obsèques peut, le cas échéant, être réglée directement.
    Si le militaire défunt a souscrit un contrat d'assurance décès, les familles doivent produire les pièces justificatives attestant l'existence dudit contrat.


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