Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

JORF n°0275 du 27 novembre 2015

En vigueur depuis le 28/11/2015En vigueur depuis le 28 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/2015Version en vigueur depuis le 28 novembre 2015


L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.