Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2015

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