Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée

JORF n°0273 du 25 novembre 2015

En vigueur depuis le 26/11/2015En vigueur depuis le 26 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/2015Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.