LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2022

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Article 28

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 16 (V)

I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.

II. ― Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 29 qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret.