Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche

JORF n°0263 du 13 novembre 2015

En vigueur depuis le 14/11/2015En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/11/2015Version en vigueur depuis le 14 novembre 2015


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.