Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche

JORF n°0263 du 13 novembre 2015

En vigueur depuis le 14/11/2015En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/11/2015Version en vigueur depuis le 14 novembre 2015


Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de patron de pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.