Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

En vigueur depuis le 09/11/2015En vigueur depuis le 09 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/11/2015Version en vigueur depuis le 09 novembre 2015


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.