Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

En vigueur depuis le 09/11/2015En vigueur depuis le 09 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/11/2015Version en vigueur depuis le 09 novembre 2015


Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.