Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

En vigueur depuis le 09/11/2015En vigueur depuis le 09 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/11/2015Version en vigueur depuis le 09 novembre 2015


L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :
1° Tarification forfaitaire instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;
2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.