Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

En vigueur depuis le 09/11/2015En vigueur depuis le 09 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2015Version en vigueur depuis le 09 novembre 2015


La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.