Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

JORF n°0253 du 31 octobre 2015

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.