Arrêté du 28 septembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

En vigueur depuis le 26/10/2015En vigueur depuis le 26 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2015Version en vigueur depuis le 26 octobre 2015


L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.