Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :
FOYER | POURCENTAGE |
Personne seule sans personne à charge | 2,81 |
Couple sans personne à charge | 2,99 |
Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -cinq personnes à charge -six personnes à charge ou plus | 2,38 2,17 1,94 1,80 1,69 1,62 |
COMPOSITION DU FOYER | MONTANT |
|---|---|
Personne seule sans personne à charge | 255,23 € |
Couple sans personne à charge | 312,40 € |
Personne seule ou couple ayant : | |
-une personne à charge | 351,53 € |
-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 51,16 € |
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 octobre 2014 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.