Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

JORF n°0244 du 21 octobre 2015

En vigueur depuis le 22/10/2015En vigueur depuis le 22 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/2015Version en vigueur depuis le 22 octobre 2015


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».