Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

En vigueur du 22/10/2015 au 01/10/2017En vigueur du 22 octobre 2015 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 2 bis

Version en vigueur du 22/10/2015 au 01/10/2017Version en vigueur du 22 octobre 2015 au 01 octobre 2017

Créé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €.