Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur du 01/11/2015 au 01/01/2018En vigueur du 01 novembre 2015 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 39

Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2018-316 du 27 avril 2018 - art. 12


Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.