Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur du 01/11/2015 au 01/01/2020En vigueur du 01 novembre 2015 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 janvier 2020


Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »