Article null - LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

En vigueur depuis le 16/10/2015En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques (Articles 13 à 15)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 19)

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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