Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane

JORF n°0234 du 9 octobre 2015

En vigueur depuis le 10/10/2015En vigueur depuis le 10 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2015Version en vigueur depuis le 10 octobre 2015


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts, délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.