Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

En vigueur depuis le 09/10/2015En vigueur depuis le 09 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/10/2015Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.