Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

En vigueur depuis le 08/10/2015En vigueur depuis le 08 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2015Version en vigueur depuis le 08 octobre 2015


Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.