Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0224 du 27 septembre 2015

En vigueur depuis le 28/09/2015En vigueur depuis le 28 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2015Version en vigueur depuis le 28 septembre 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.