Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe

JORF n°0224 du 27 septembre 2015

En vigueur depuis le 28/09/2015En vigueur depuis le 28 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2015Version en vigueur depuis le 28 septembre 2015


Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.