Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen

JORF n°0224 du 27 septembre 2015

En vigueur depuis le 28/09/2015En vigueur depuis le 28 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2015Version en vigueur depuis le 28 septembre 2015


Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.