Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

En vigueur depuis le 20/09/2015En vigueur depuis le 20 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 20/09/2015Version en vigueur depuis le 20 septembre 2015

Création ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.