Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

JORF n°0207 du 8 septembre 2015

En vigueur depuis le 30/04/2016En vigueur depuis le 30 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2016Version en vigueur depuis le 30 avril 2016


Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.