Arrêté du 26 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0203 du 3 septembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015