Arrêté du 26 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0203 du 3 septembre 2015

En vigueur depuis le 04/09/2015En vigueur depuis le 04 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2015Version en vigueur depuis le 04 septembre 2015


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.