Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

En vigueur depuis le 05/12/2015En vigueur depuis le 05 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/2015Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015


L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.