Décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 portant dissolution de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne)

JORF n°0192 du 21 août 2015

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.