Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

JORF n°0192 du 21 août 2015

En vigueur depuis le 22/08/2015En vigueur depuis le 22 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.