Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0198 du 28 août 2015

En vigueur depuis le 29/08/2015En vigueur depuis le 29 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2015Version en vigueur depuis le 29 août 2015


Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.