Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0198 du 28 août 2015

En vigueur depuis le 29/08/2015En vigueur depuis le 29 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/2015Version en vigueur depuis le 29 août 2015


Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.