Article 1
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2015