Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

JORF n°0192 du 21 août 2015

En vigueur depuis le 22/08/2015En vigueur depuis le 22 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A38