Article 7
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2
IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.