Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 01/10/2015 au 30/09/2021En vigueur du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 20-12

Version en vigueur du 01/10/2015 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 5

Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.