Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

JORF n°0096 du 23 avril 2008

En vigueur du 01/01/2016 au 02/01/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2016 au 02/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 02 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 81 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 3

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat.

Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Ils sont placés sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.

En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être placés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.

Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs des autorités mentionnées ci-dessus, relevant éventuellement de ministres différents.