LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

JORF n°0180 du 6 août 2015

En vigueur depuis le 07/08/2015En vigueur depuis le 07 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/2015Version en vigueur depuis le 07 août 2015


L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.