Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels

JORF n°0237 du 10 octobre 2008

En vigueur du 05/08/2015 au 15/04/2018En vigueur du 05 août 2015 au 15 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2018

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Article 25

Version en vigueur du 05/08/2015 au 15/04/2018Version en vigueur du 05 août 2015 au 15 avril 2018

Abrogé par Arrêté du 28 mars 2018 - art. 26 (V)
Créé par ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 1

Système d'identification unique.

En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.