Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.