Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.