Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur du 01/08/2015 au 01/08/2016En vigueur du 01 août 2015 au 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 12

Version en vigueur du 01/08/2015 au 01/08/2016Version en vigueur du 01 août 2015 au 01 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 11


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.