Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 30/07/2015En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2015Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 2

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :

a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;

b) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

c) L'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.