Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 30/07/2015En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/2015Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 1

La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.