Arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

JORF n°184 du 10 août 2000

En vigueur depuis le 11/08/2000En vigueur depuis le 11 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2000Version en vigueur depuis le 11 août 2000

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.