Article 6
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024