Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

En vigueur du 17/07/2015 au 01/07/2026En vigueur du 17 juillet 2015 au 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 8

Version en vigueur du 17/07/2015 au 01/07/2026Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 23
Modifié par DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 - art. 1

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.